CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les réservations, et ce, quel que soit le canal utilisé.
ARTICLE 1 : RÉSERVATION
1.1 Accusé de réception de la réservation : la réservation d’une Chambre chez ArtiSuite n’est valable qu’après validation du règlement par caret bancaire. La réservation du client fait l’objet d’un accusé de réception par courrier électronique envoyé par contact@artisuite.com au client récapitulant et confirmant la réservation.
Dans le cas d’une réservation en ligne, sur le site https://www.artisuite.com/ l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule les dates de séjour, les services réservés, les prix, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales, ainsi que l’adresse de l’établissement ArtiSuite.
1.2 Le client, préalablement à la réservation de la Chambre, déclare que la réservation est effectuée à titre personnel. Il est interdit d’exercer dans les Chambre une activité commerciale ou professionnelle sans autorisation expresse de la société ArtiSuite.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
1.3 Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits sont utilisées pour donner un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
ARTICLE 2 : TARIFS
Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les prix sont flexibles et variables en application de différents critères tels que la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, le thème de Chambre....
Ils s’entendent par Chambre et par nuit pour les dates et la durée de séjour choisies et incluent : la location de la Chambre, l’entretien, les consommables, les taxes (y compris taxe de séjour) et les charges (eau, électricité, chauffage).
A moins d’être incluses dans le tarif ou spécifiquement sélectionnées lors de la réservation, les prestations complémentaires sont optionnelles et seront, le cas échéant, facturées en supplément.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Les exemples de prix indiqués « A PARTIR DE » dans les supports de communication et sur le site internet portent sur quelques nuitées sélectionnées et ne sont valables que pour les dates indiquées.
ARTICLE 3 : GARANTIES
3.1 Toutes les réservations doivent être garanties avec un numéro de carte bancaire valide à la date du début de votre séjour et accompagnées du versement du montant total de la réservation.
3.2 La garantie pourra être utilisée par ArtiSuite en cas de non-règlement par l’occupant des sommes dûes à ArtiSuite, au titre de la prestation d’hébergement et/ou des prestations des dégâts occasionnés dans les Chambres ou les parties communes, ou en cas de vol dans les Chambres. La carte bancaire du client utilisée pour le paiement et la garantie du séjour, pourra être débitée après son départ, à hauteur d’un devis de remise en état suite à la constatation de détériorations de l’appartement occupé par le client. En cas de fête et de non-respect du règlement intérieur, la totalité de la garantie pourra être retenue.
A défaut du respect de ces modalités, la réservation ne sera pas garantie.
3.3 En aucun cas, le client ne pourra faire des lieux loués sa résidence principale, que ce soit pour des raisons professionnelles, ou pour des raisons d’ordre familial ou médical. Le client s’engage à avoir, pendant toute la durée de location, une résidence principale effective.
ARTICLE 4 : PAIEMENT DE LA RÉSERVATION
4.1 Les conditions de paiement s’appliquent à toutes les réservations, quelle que soit la durée du séjour.
4.2 MODES DE PAIEMENT : Pour toute réservation via le site internet de www.artisuite.com, le règlement doit être effectué par carte bancaire au moment de la réservation.
4.3 ATTENTION : La réservation ne sera confirmée qu'après validation du règlement de la totalité du séjour.
ARTICLE 5 : ANNULATION / MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
5.1 Conditions générales d’annulation de la réservation :
Le montant total de la réservation est dû le jour de la réservation.
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Si la demande d'annulation est faite au moins 7 jours avant la date de la réservation, nous remboursons 100% du montant total de la réservation.
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A moins de 7 jours avant la date du séjour : 50% de frais d'annulation
Pour être prise en compte, toute annulation doit être notifiée :
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Directement par mail à contact@artisuite.com
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ou par téléphone au 07.67.19.18.77
ARTICLE 6 : ARRIVEE ET DEPART
6.1 Les arrivées se font de manière autonome grâce à des serrures connectées, elles sont autorisées à partir de 15h00 et jusqu’à 21h00 le jour de votre arrivée.
6.2 Les départ doivent être effectués au plus tard à 11h00 le jour de votre départ. Au-delà, une nuitée supplémentaire vous sera facturée.
6.3 Ces horaires sont communiqués à titre indicatif et peuvent s’avérer différents en fonction d’évènements particuliers, ArtiSuite s’engage à le signaler au client aussi tôt que possible.
ARTICLE 7 : OCCUPATION
Il est strictement interdit de dépasser le nombre maximum de locataires autorisés dans chaque Chambre.
ARTICLE 8 : MINEURS
Nous attirons votre attention sur le fait que nos Chambres ne sont pas adaptées aux enfants de moins de 10 ans, accompagnés ou non par une personne majeure.
ArtiSuite pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il découvre que la Chambre est destinée à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux. Les annulations visées ne pourront donner lieu à aucun remboursement des frais préalablement encaissés par ArtiSuite.
Nous vous informons que, pour votre sécurité, l'immeuble est équipé de caméras de surveillance dans les parties communes.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En réservant un séjour dans l’une des Chambres d'ArtiSuite, les données recueillies font l’objet d’un traitement par ArtiSuite. Ces données personnelles sont nécessaires pour créer et valider la réservation et pourront être utilisées afin d' adresser au client des informations sur les produits et services ArtiSuite. A défaut de renseignement, ArtiSuite ne pourrait enregistrer de réservation.
Les données sont destinées à ArtiSuite ainsi qu’à ses prestataires (conciergerie en charge de la gestion des réservations).
ArtiSuite met en œuvre un traitement, dont il est responsable, des données vous concernant à des fins de gestion commerciale de ses réservations et de ses clients, de facturation et de paiement, de prospection et promotion/animation commerciale, de statistiques commerciales et d’enquêtes de satisfaction.
Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition auprès de ArtiSuite ainsi que du droit de définir des directives pour le traitement de vos données que vous pouvez exercer en utilisant l’adresse unique: contact@artisuite.com
ARTICLE 10 : OFFRES SPECIALES
Les avantages, réductions et offres spéciales ArtiSuite sont applicables uniquement aux réservations effectuées aux dates indiquées dans les offres proposées par ArtiSuite et ne sont pas cumulables avec d’autres types d’offres.
ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est consultable dans chaque Chambre, merci de le respecter.
Chaque occupant est présumé en avoir pris connaissance. L’occupant s’engage à conserver les biens meubles mis à sa disposition dans la Chambre dans le même état que lors de son arrivée et devra déclarer à la réception tout défaut ou dysfonctionnement.
Nous vous invitons à prendre certaines précautions pour vous éviter un éventuel désagrément : fermez les fenêtres et éventuellement les volets avant de quitter votre Chambre vérifiez que vous avez bien fermé la porte de la Chambre. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre Chambre lors de votre départ ne sauraient engager la responsabilité d'ArtiSuite.
ArtiSuite se réserve le droit de pénétrer dans les Chambres pour réaliser les ménages, contrôler l’état général et faire appliquer les conditions de sécurité.
Les animaux ne sont pas acceptés dans les Chambres.
Les chambres sont non fumeur. Dans le cas où ArtiSuite se rend compte que cette directive n'a pas été respectée (odeur de fumée ou traces de cendres...), des frais de 150€ pourront être prélevés sur le dépôt de garantie.
Les Chambres proposent un accès Wi-fi permettant aux clients de se connecter à internet. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par ArtiSuite ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéos, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet des Chambres, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques, et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement.
En cas de manquement par l’occupant aux obligations mises à sa charge en vertu des présentes, notamment du non-respect du règlement intérieur, ArtiSuite se réserve le droit d’interrompre son séjour et conserver les sommes déjà encaissées.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
12.1 Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location de chambres meublées n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité d'ArtiSuite ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels, tant dans les appartements que dans les locaux communs.
ARTICLE 13 : REGLEMENTATION APPLICABLE
13.1 Les prestations d'ArtiSuite et les CGV sont régies par la loi française, sans préjudice de la loi applicable en vertu des dispositions de droit international privé. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
13.2 L’occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. L’occupant s’engage à ne pas élire domicile à l’adresse de l’établissement, ni sur le plan fiscal, ni à titre professionnel, ni à prêter, sous-louer, à quelque titre que ce soit, la Chambre à un tiers.
13.3 En application de la réglementation en vigueur, il pourra être demandé au client, lors de la réservation de remplir une fiche de police. Pour ce faire, la fiche de police sera envoyée par mail avec les informations communiquées lors de la réservation, les occupants devront la renvoyer signée.
En cas de défaut, ArtiSuite est en droit d'annuler la réservation.
ARTICLE 14 : APRÈS-VENTE
Nos équipes sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos réclamations, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande.
Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l’objet de l’envoi d’un courriel à l’adresse : contact@artisuite.com dans un délai de 48h après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais. Nous vous remercions de bien vouloir nous spécifier, dans votre mail, le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de la réservation, le nom de la Chambre et dates de votre séjour de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tous justificatifs nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation.
ARTICLE 15 : DELOGEMENT
En cas d’événement exceptionnel ou d’impossibilité́ de mettre la Chambre réservée à votre disposition ou en cas de force majeure, ArtiSuite vous rembourse le montant réglé lors de la réservation.
ARTICLE 16 : OPPOSABILITE DES CGV
La réservation de l'une de nos Chambres implique l’acceptation complète et sans réserves de nos CGV et des conditions de vente du tarif réservé.
Les dites CGV s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site et peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par ArtiSuite.
Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions particulières de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
L’accord du client concernant les CGV et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation.